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Comment faire ?

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1. Je suis un exploitant agricole

Ou une société ayant pour activité principale la mise en valeur directe d’une exploitation agricole (EARL, GAEC, SCEA, etc) et je souhaite me mettre aux normes sur la gestion de mes effluents.
Voir autre conditions dans Subventions et conditions : Qui peut demander une subvention ?

 

2. Je réalise un diagnostic d’exploitation

L’objectif est de me situer par rapport à la réglementation sur les volets effluents viticoles, de chai et de distillerie et construire mon projet de mise aux normes.
Pour cela, je contacte un « diagnostiqueur » agréé  : voir contact « Diagnostic»

ATTENTION : le diagnostic complet d’exploitation doit-être réalisé moins de deux ans avant le dépôt du dossier de demande d’aide.

Je fais faire deux devis pour chaque travaux de mise aux normes.
Je ne commence pas les travaux avant la décision d’octroi de l’aide ou accord écrit préalable de l’Agence de l’Eau ou de la Direction Départementale des Territoires (DDT16 ou DDTM17).
ATTENTION : Je ne signe aucun devis, je ne verse aucun acompte.

3. Je constitue un dossier de demande d’aide

EFFLUENTS VITICOLES : Dossier « Plan Végétal Environnement (PVE) – Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles » (PCAE )
Toutes les infos sur le site de la Nouvelle Aquitaine

Télécharger tous les documents utiles au PVE .

EFFLUENTS CHAI ET DISTILLERIE : Formulaire de demande d’aide financière « Activités vinification et distillation » de l’Agence l’eau Adour Garonne
. Télécharger le Formulaire aide effluent chai et distillerie (janvier2017)
. Plus d’information sur : Agence de l’Eau Adour Garonne – les services en ligne

POUR TOUTE INFORMATION ou pour être accompagné dans la constitution de mon dossier, je peux appeler le Guichet Unique (BNIC), le syndicat viticole Union Générale des Viticulteurs de l’AOC Cognac (UGVC)  ou tout autre partenaire de l’accord cadre (voir Contact).

4. Je transmets mon dossier au Guichet Unique (BNIC)

J’envoie mon dossier à l’adresse suivante (voir contact Administratif) :
BNIC – 23 Allées Bernard Guionnet – 16 100 COGNAC
05 45 35 60 74
eauviticharentes@bnic.fr

Le BNIC transmet mon dossier de demande d’aide après vérification à l’Agence de l’Eau Adour Garonne et/ou aux Directions Départementales des Territoires (DDT(M)).

ATTENTION : Je respecte les dates de dépôts de dossiers (voir article)

 

5. Je reçois un récépissé de dépôt de dossier.

Puis si mon dossier est éligible, je reçois la décision juridique attributive de subvention.

6. Je débute les travaux de mises aux normes.

Je peux débuter les travaux dès la réception du récépissé de dossier.

Je transmets la déclaration de « début de travaux » au Guichet Unique (BNIC).
.élécharger tous les documents utiles au PVE .
J’ai 2 ans pour réaliser les travaux.

Je transmets la déclaration de fin de travaux au Guichet Unique (BNIC) ainsi que les justificatifs de dépenses le formulaire de demande de paiement rempli.
Télécharger tous les documents utiles au PVE .

Décompte récapitulatif dépenses éligibles Agence de l’Eau
Déclaration de fin de travaux  Agence de l’Eau

Un technicien réalise une contre-visite sur site pour attester de la fin des travaux.

Je transmet ma demande de paiement pour le PCAE et je perçois mon le solde de mon aide financière.
Télécharger tous les documents utiles au PVE .