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Demander une aide

Comment faire ?

1. Je suis un exploitant agricole

Ou une société ayant pour activité principale la mise en valeur directe d’une exploitation agricole (EARL, GAEC, SCEA, etc) et je souhaite me mettre aux normes sur la gestion de mes effluents.

2. Je réalise un diagnostic d’exploitation

L’objectif est de me situer par rapport à la réglementation sur les volets effluents viticoles, de chai et de distillerie et construire mon projet de mise aux normes.
Pour cela, je contacte un « diagnostiqueur » agréé  : voir contacts utiles

ATTENTION : le diagnostic complet d’exploitation doit-être réalisé moins de deux ans avant le dépôt du dossier de demande d’aide.

Je fais faire deux devis pour chaque travaux de mise aux normes.
Je ne commence pas les travaux avant la décision d’octroi de l’aide ou accord écrit préalable de l’Agence de l’Eau ou de la Direction Départementale des Territoires (DDT16 ou DDTM17).


ATTENTION : Je ne signe aucun devis, je ne verse aucun acompte.

3. Je constitue un dossier de demande d’aide

EFFLUENTS VITICOLES : Dossier « Plan Végétal Environnement (PVE) – Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles » (PCAE )

EFFLUENTS CHAI ET DISTILLERIE : Formulaire de demande d’aide financière « Activités vinification et distillation » de l’Agence l’eau Adour Garonne

POUR TOUTE INFORMATION ou pour être accompagné dans la constitution de mon dossier, je peux appeler le Guichet Unique (BNIC),  ou tout autre partenaire de l’accord cadre (voir Contact).

4. Je transmets mon dossier à l’Agence de l’Eau

A l’adresse suivante : Agence de l’Eau Adour-Garonne
Département des Services Publics de l’eau et des Entreprises – Service Interventions Industries
90, rue du Férétra –CS 87801 –  31078 TOULOUSE Cedex 4

ATTENTION : Je respecte les dates de dépôts de dossiers (vous pouvez retrouver les dates de dépôts sur votre espace pro.cognac.fr)

5. Je reçois un récépissé de dépôt de dossier.

Puis si mon dossier est éligible, je reçois la décision juridique attributive de subvention.

6. Je débute les travaux de mises aux normes.

Je peux débuter les travaux dès la réception du récépissé de dossier.

Je transmets la déclaration de « début de travaux » à l’Agence de l’Eau.
J’ai 2 ans pour réaliser les travaux.

Je transmets la déclaration de fin de travaux à l’Agence de l’Eau ainsi que les justificatifs de dépenses le formulaire de demande de paiement rempli.

Un technicien réalise une contre-visite sur site pour attester de la fin des travaux.

Je transmet ma demande de paiement pour le PCAE et je perçois mon le solde de mon aide financière.


Subventions et conditions

Le taux d’aide appliqué restera celui majoré à hauteur du maximum communautaire permis à savoir 50 % (moyenne entreprise) / 60% (petite entreprise) sur les communes des bassins versants identifiés en pression significative sur le milieu récepteur.

Pour les autres communes de l’AOC Cognac, la mise aux normes des effluents organiques sera accompagnée à hauteur de 30 % en subvention.

Carte zone prioritaire Agence de l’eau

Liste communes prioritaires

Investissements éligibles

  • Aire de lavage des machines à vendanger : terrassement, maçonnerie, plomberie
  • Débourbeur, déshuileur, dégraisseur
  • Séparation des eaux pluviales et des eaux usées pour la mise en circuit fermé
  • Pompe de relevage
  • Matériels de stockage (géomembrane, citernes, etc.) des effluents de chai et de distillerie pour : eaux usées (lavage/rinçage chais, machine à vendanger, cuves…), vinasses, marcs, lies, bourbes…
  • Traitement par épandage ou par une filière autonome ou stockage pour prestation externe
  • Tonne à lisier pour épandage
  • Mise en place d’un plan d’épandage des effluents ou des boues, conformément à la réglementation en vigueur
  • Les travaux d’économie d’eau, si l’économie prévue est supérieure à 20 % de la consommation en eau totale du site (déduction des retours sur investissement liés aux économies d’eau de distribution publique des 2 premières années)

Les dépenses non éligibles

  • Les prestations de service pour le traitement des effluents
  • Les investissements liés à une norme communautaire, sauf dérogation prévue dans le règlement (UE)
  • La main d’œuvre de l’exploitant en cas d’auto-construction
  • L’achat de matériel d’occasion
  • Les investissements qui concernent des opérations d’entretien, de renouvellement ou de remplacement à l’identique
  • Les investissements financés par le canal d’un crédit bail ou d’une location-vente
  • L’achat de pulvérisateurs et atomiseurs
  • L’achat de véhicules et matériels roulant s automoteurs
  • Les coûts d’acquisition foncière
  • Les impôts et taxes
  • Les contributions en nature et le bénévolat
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